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Conditions générales
de VENTE

Article 1 - Application

Les conditions générales de vente décrites ci-après reprennent les droits et obligations applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Motamot, entreprise individuelle sous le statut d'autoentreprise établie au 24, square Frédéric Mistral - 49100 Angers, Siret n°437 578 008 00017 et représentée par Katia Refalo. Le client faisant appel à Motamot reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente ci-après.

Article 2 - Prestations

La société Motamot propose des prestations ponctuelles ou régulières, à distance ou sur site, de gestion administrative, commerciale, technique, transcription, web, correction, rédaction et démarches administratives pour les professionnels et les particuliers.

Article 3 - Lieux

Les prestations prévues à l'article 2 sont réalisées depuis le bureau de Motamot. Toutefois, pour des raisons pratiques, logiciels ou autres, elles peuvent être réalisées chez le client, et ce dans un rayon de 20 kms du siège de Motamot et dans un rayon plus étendu s'il y a accord des deux parties sur les modalités.

Article 4 - Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à Motamot donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement dans les 24 heures suivant la demande. Tout devis daté, signé et portant la mention "Bon pour accord" est considéré comme une commande ferme et définitive. Il est obligatoirement accompagné d'un acompte de 30% du montant total des prestations. Le solde est payé à réception de la facture.

Article 5 - Transmission des données

Le client s'engage à fournir à Motamot tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client peut entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données : Par courriel : contact@motamot.fr, par téléphone : 06 63 92 68 82 ou par voie postale : à l'adresse mentionnée à l'article 1.

Article 6 - Engagement et confidentialité

La société Motamot engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu'à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. Toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l'accomplissement de la prestation sont considérés comme strictement confidentiels.

Article 7 - Droit de rétractation et annulation

Le client dispose d'un délai de rétraction de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande doit être soumise à Motamot par écrit et aucune annulation de commande ne peut être acceptée lorsque la prestation est débutée et l'acompte ne peut être remboursé au client.

Article 8 - Tarifs

Les tarifs sont donnés à titre indicatif. Le prix ferme et définitif est celui indiqué sur le devis. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois, Motamot s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Article 9 - Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence est majorée comme suit : Le soir après 18 h, le samedi ou urgence dans la journée : + 20%, les week ends et jours fériés : + 50%, déplacement sur site : au-delà de 20 kms : selon barème en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au devis accepté par le client. Frais d'affranchissement selon le tarif en vigueur, fournitures spécifiques à la réalisation des prestations (CD, DVD, USB ou autres fournitures de papeterie), frais de livraison (frais de déplacement selon le tarif en vigueur).

Article 10 - Modalités de paiement

Le règlement des prestations doit être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement, en espèces ou par le procédé PayPal. Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 11 - Retard de paiement

Conformément à la loi n° 441.6 du Code du Commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Motamot, des pénalités de retard sont appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.

Article 12 - Délais de livraison

12.1 - Début des travaux.

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l'acompte de 30% a été versé.

12.2 - Délais.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Motamot s'engage à respecter et à restituer les prestations selon les modalités convenues lors de la signature du devis avec le client. Le dépassement des délais ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client. Il est précisé que les délais de livraison indiqués pour l'envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Motamot mais du transporteur choisi par le client. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l'acheminement postal.

Article 13 - Responsabilités

Toute modification de commande avant l’exécution de cette dernière est soumise à l’accord de Motamot. Le client dispose d'un délai de 48 heures après la restitution de la commande pour formuler modifications ou corrections. Une majoration tarifaire sera appliquée pour toutes modifications ou corrections supérieures à 30 minutes.
Dépassé le délai de 48 heures, aucune modification ne peut être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande. Dépassé le délai de 48 heures, la responsabilité de Motamot n'est pas engagée. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne peut entraîner la responsabilité civile de Motamot, conformément au droit commun.

Article 14 - Cas de force majeure

La responsabilité de l'entreprise Motamot ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. Celle-ci s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par Motamot de ses obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 15 - Sites internet - Supports de communication

Motamot ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord de Motamot, moyennant une rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d'images, etc.) Le client garantit à Motamot qu'il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.)
Le client est le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s'engage à décharger Motamot de toute responsabilité concernant les informations qu'il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.)

Article 16 - Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d'être utilisé par le client reste la propriété de Motamot jusqu'au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Article 17 - Loi informatique et liberté

Conformément à l'article 40 de la loi n°78 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Motamot. Le client dispose donc d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 18 - Juridiction

Les présentes conditions générales de ventes et les relations contractuelles y afférentes sont soumises au droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Motamot avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angers (49).