La signature du futur

Selon l'arrêté du 12 avril 2018, à partir du 1er octobre 2018, les acheteurs devront se munir d'une signature électronique avancée.
Celle-ci est basée sur un Certificat qualifié et conforme au règlement "ELDAS", ainsi que d'un dispositif de création de signature électronique.
Les acheteurs disposant déjà d'un certificat "RGS" pourront continuer à l'utiliser jusqu'à la fin de sa période de validité.

Pour en savoir plus je vous invite à consulter la page des modalités d'utilisation de la signature électronique dans les marchés publics. Voici le lien.

Vous pouvez consulter également la page de ELDAS